CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Dernière mise à jour le 05/02/2022
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le site Wonderchro, dont le siège social est situé 4 route de Beauteville 31290 Montclar-Lauragais, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site wonderchro.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n’engagent le site Wonderchro qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par le site Wonderchro sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site wonderchro.com implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.
2 – Services
Les packs proposés par notre Association ont le caractère d’indications approximatives et s’entendent sans engagement par notre Société qui se réserve la possibilité de modifier sans préavis tel ou tel service sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les services qu’il veut acheter n’ont pas fait l’objet de modification. La responsabilité du site Wonderchro ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3 – Durée de validité des offres de vente
Les services sont proposés à la vente jusqu’à épuisement de la disponibilité (5 services maximum).
4 – Prix des services
Les prix figurant sur le site Wonderchro.com sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des services disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
5 – Commandes
Le site wonderchro.com est destiné aux professionnels qui trouvent un service adapté à leur usage.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale. L’Association se réserve le droit d’annuler toute commande dont les informations fournies par le client seront incomplètes ou erronées.
Le client ayant choisi les services présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Commander” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le site Wonderchro.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
6 – Réclamation / Retour
Tous les engagements pris par notre Association dépendent du strict respect de la part de l’acheteur des conditions de paiement et des autres obligations découlant du contrat. En cas de défaillance du service (chronique non rendue dans les délais), l’association s’engage à rembourser le service considéré non dû.
7 – Facturation
Une facture sera établie par le site Wonderchro et sera disponible sur le site dans la rubrique Perso du client.
8 – Mode de règlement
Le règlement se fait par Carte bancaire ou Paypal.
9 – Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur wonderchro.com bénéficient d’une garantie de 30 jours. Si passé ce délai, aucune Wonderchro ne s’est positionnée sur un service presse, le client sera remboursé.
Toute annulation de la part du client nécessite l’accord préalable du site wonderchro.com
10 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de l’acceptation de sa commande pour se désister sans frais. Vous devez nous notifier (Wonderchro) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant le formulaire de contact.
Exceptions au droit de rétractation
– les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ;
– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
– la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
– la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
– la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
11 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception des sociétés pour la sécurisation et l’assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le Wonderchro.
12 – Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. Le site Wonderchro ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse, France dans le ressort duquel se trouve le siège du site des Wonderchro.